L'arrêté contesté du 8 octobre 2021 porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de renvoi et prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de

Par une décision du 16 juillet 2020 n° 435464, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation du ministre de l'action et des comptes publics à l'encontre de l'article 1er de cet arrêt, en tant seulement

et contre l'arrêté du 11 février 2022 assignant M.

Par une décision n° 449328 du 7 mars 2022, le Conseil d'Etat, saisi par le ministre de la culture, a annulé les articles 1er et 3 de cet arrêt, a renvoyé l'affaire à la cour et a rejeté les conclusions

Ce jugement a été annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 19 décembre 2024 devenu définitif.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Bouglé, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour en tant qu’il rejette comme irrecevables les conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° D.2021.03.27 du 25

A, représenté par Me Caroline Nouvian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

destination duquel elle pourra être renvoyée.

de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans et d'autre part, l'arrêté du 22 avril 2024 du

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français

B l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 17NC03087 en date du 19 novembre 2019 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

Le préfet de police relève appel de ce jugement en tant qu’il a annulé les décisions fixant le pays de destination sans réserver le cas du renvoi dans un pays dans lequel M. A...

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être renvoyés d'office.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence

jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire