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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D C relative aux frais de procédure, lesquels ne constituent pas un chef de préjudice distinct des dépens et des frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sanction illégale qui s'élèvent à 10 986,60 euros qui n'ont pas été couverts par les condamnations prononcées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il a également subi un préjudice
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En tout état de cause, même à la supposer avérée, cette circonstance est sans lien avec les préjudices dont l'intéressé se prévaut. 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
le tribunal administratif d'une demande relevant du plein contentieux tendant, d'une part, au versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et, d'autre part, à la réparation de préjudices
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La demande d’un fonctionnaire ou d’un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d’un préjudice distinct
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C n'est pas fondé à solliciter la résiliation du contrat pour faute de son cocontractant, ni l'indemnisation du préjudice qu'il soutient avoir subi à raison de cette faute.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
résultant du rappel de trop-perçus versés, de son droit individuel à la formation, de la perte d'indemnités et de la perte de pension se rattachent à des préjudices distincts et ont été introduites postérieurement
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 159 955,93 euros, à parfaire, en réparation, notamment, des préjudices
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04472_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les préjudices liés à la faute médicale : En ce qui concerne les préjudices temporaires : S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En outre, et dès lors que la région ne se prévaut d'aucun préjudice distinct de la seule privation de cette somme, laquelle lui a été restituée le 25 février 2013, il ne subsiste, au titre de cette première
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03014_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice propre de E H : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03713_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur les préjudices : 19.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par conséquent, aucun préjudice distinct de celui résultant de l'absence de versement des commissions en litige n'étant établi, qui justifierait la condamnation de l'État à verser ces indemnités, ces conclusions
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'évaluation des préjudices de toute nature : 13. Si M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
extra-patrimoniaux ; - elle a subi un préjudice de carrière ainsi qu'un préjudice financier afférent à sa pension de retraite à venir, qu'elle évalue à 15 000 euros ; - elle a subi de nombreux troubles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02125_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et aux faits de harcèlement moral seront justement indemnisés par l’octroi d’une somme de 50 000 euros ; - elle est fondée à obtenir une somme complémentaire de 5 000 euros destinée à réparer le préjudice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En ce qui concerne les préjudices F C : 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C ; il n'y a pas lieu de distinguer, pour le préjudice économique capitalisé, la période pendant laquelle M.
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