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874 résultats pour « prêt par un associé à la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03776_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de la famille de son gérant pour 40 000 euros en 2012, prêt accordé à la société Car affaires à hauteur de 86 100 euros, prêt à la société AJ Automobiles à hauteur de 13 200 euros, achats de pièces détachées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01310_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C auprès de la société HSBC correspondent à des retraits des comptes courants d'associé ouverts respectivement au sein de la société Etude Foncière Bellecour et de la SCI B.B, ces sommes n'apparaissent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01452_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A et par suite, correspondent à une dette réelle de la société envers son associé. - le rejet de la dette envers M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02251_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02798_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

compte courant d’associée ouvert dans les livres de la société DMC Holding.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03458_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

A, associé unique et président de la société, s'élevant à la somme totale de 124 420 euros pour l'exercice clos en 2015 et 45 000 euros pour l'exercice clos en 2016.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01577_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A a également acquis auprès des anciens associés de la société Green Clubbers, pour un montant d'un euro, leurs créances inscrites sur leurs comptes courants d'associés, d'une valeur de 137 994,94 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01000_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il ne résulte pas de l’instruction, en particulier de la seule déclaration de revenus en tant qu’associé de la société Priam, société translucide, au titre de la seule année 2012, antérieure aux années

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00791_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

de prêt.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04027_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle comporte pour associée unique l'ADEI mais pourra " à toute époque, comporter plusieurs associés, par suite notamment, de cession ou de transmission totale " et chaque part sociale confère à son propriétaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

La SARL Holding LLD, dont les bénéfices sont imposables de plein droit à l'impôt sur les sociétés, a été créée en 1998 et a pour gérant M. C A, également associé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00325_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01893_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ouvert à son nom dans les livres de la société civile immobilière Normali dont elle détient 50 % des parts sociales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 1er janvier 2013, la société Ferme PV1 a souscrit un nouveau contrat de prêt à échéance du 8 avril 2032 avec la société Lux Renewinvest Sun d'un montant de 41 867 674,88 euros, correspondant au montant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01640_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ; / c.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02764_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de plusieurs sociétés ; la présomption de prêt familial ne peut donc jouer et aucun contrat de prêt dûment enregistré n'a été présenté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03582_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21499_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Haute-Garonne à la société Garrouste Béton à la suite de sa déclaration initiale d'une installation classée pour la protection de l'environnement en vue de la production de béton prêt à l'emploi sur le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a également noté que ces opérations ont été traduites, dans la comptabilité de la société Avalonlight, par des mouvements sur un compte courant d'associé portant le libellé " Prêt 1MK€ Santé actions

Source officielle

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