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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
de la famille de son gérant pour 40 000 euros en 2012, prêt accordé à la société Car affaires à hauteur de 86 100 euros, prêt à la société AJ Automobiles à hauteur de 13 200 euros, achats de pièces détachées
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
C auprès de la société HSBC correspondent à des retraits des comptes courants d'associé ouverts respectivement au sein de la société Etude Foncière Bellecour et de la SCI B.B, ces sommes n'apparaissent
3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
A et par suite, correspondent à une dette réelle de la société envers son associé. - le rejet de la dette envers M.
1ère Chambre
DCA_21VE02251_20230919
19 septembre 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () ".
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
compte courant d’associée ouvert dans les livres de la société DMC Holding.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03458_20230228
28 février 2023
A, associé unique et président de la société, s'élevant à la somme totale de 124 420 euros pour l'exercice clos en 2015 et 45 000 euros pour l'exercice clos en 2016.
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
A a également acquis auprès des anciens associés de la société Green Clubbers, pour un montant d'un euro, leurs créances inscrites sur leurs comptes courants d'associés, d'une valeur de 137 994,94 euros
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction, en particulier de la seule déclaration de revenus en tant qu’associé de la société Priam, société translucide, au titre de la seule année 2012, antérieure aux années
9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
de prêt.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
Elle comporte pour associée unique l'ADEI mais pourra " à toute époque, comporter plusieurs associés, par suite notamment, de cession ou de transmission totale " et chaque part sociale confère à son propriétaire
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
La SARL Holding LLD, dont les bénéfices sont imposables de plein droit à l'impôt sur les sociétés, a été créée en 1998 et a pour gérant M. C A, également associé.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par
5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
ouvert à son nom dans les livres de la société civile immobilière Normali dont elle détient 50 % des parts sociales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
Le 1er janvier 2013, la société Ferme PV1 a souscrit un nouveau contrat de prêt à échéance du 8 avril 2032 avec la société Lux Renewinvest Sun d'un montant de 41 867 674,88 euros, correspondant au montant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ; / c.
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
de plusieurs sociétés ; la présomption de prêt familial ne peut donc jouer et aucun contrat de prêt dûment enregistré n'a été présenté.
DCA_23LY03582_20250605
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
Haute-Garonne à la société Garrouste Béton à la suite de sa déclaration initiale d'une installation classée pour la protection de l'environnement en vue de la production de béton prêt à l'emploi sur le
1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
Elle a également noté que ces opérations ont été traduites, dans la comptabilité de la société Avalonlight, par des mouvements sur un compte courant d'associé portant le libellé " Prêt 1MK€ Santé actions
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