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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la prescription de l’action en recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de l’année 2005 :
DCA_22MA02918_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".
3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
Sur l'exception de prescription : 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
de prescription régulièrement notifié au redevable est intervenu ; la déclaration de créances fiscales du 11 décembre 2019 étant irrégulière, elle n'a pu interrompre le délai de la prescription ; les
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
de l'administration fiscale.
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
B... a eu nécessairement connaissance, au plus tard à cette date, de cet avis, lequel a valablement interrompu la prescription de l’action en recouvrement prévue à l’article L. 274 du livre des procédures
DCA_24MA02098_20260409
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03188_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a retenu comme prix d'acquisition la valeur des 520 actions de la SAS Foncière BBF apportées par l'intéressé à la société
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
; - seule la prescription quadriennale est applicable à cette créance commerciale, à la différence de la prescription spécifique prévue par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales applicable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01069_20260109
9 janvier 2026
Par suite, le délai de prescription de l’action en recouvrement a été valablement interrompu par ces différents actes. 6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l’épouse de M.
Juge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 6.
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
ses charges fiscales normales.
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté.
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
, la prescription biennale étant applicable en vertu de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, mais également au regard de la prescription quinquennale de droit commun ; - l'action en recouvrement
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
Ils soutiennent que les impositions en litige sont frappées de prescription.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
DCA_20BX03293_20221025
25 octobre 2022
que de la doctrine fiscale référencée sous le n° BOI CF 10 40.
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