Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

de bateau de pêche bénéficiant à ses clientes, les sociétés SCA Moanafara, Faramoana, Fishing star et Poefara, et qu'elle a également déduit le montant hors taxe des factures de son résultat.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Il y a lieu, par suite, de déduire cette somme de 37 823 euros des bases d'imposition de M.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de TVA : S'agissant de la charge de la preuve : 3.

Pour pouvoir déduire de son revenu global imposable à l’impôt sur le revenu le montant des pensions versées à son enfant majeur, il appartient au contribuable d’apporter la preuve, d’une part, de ce qu

Il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont déduit de leur revenu global une pension alimentaire au profit du père de M.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Il soutient que : - les mentions obligatoires prévues par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, portant sur la signature, le nom, le prénom et la qualité de l'auteur

de 40 % qui a été appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôts en litige n'est pas justifiée, l'administration n'ayant apporté ni la preuve de l'élément matériel, ni la preuve de l'élément intentionnel

de 40 % qui a été appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôts en litige n'est pas justifiée, l'administration n'ayant apporté ni la preuve de l'élément matériel, ni la preuve de l'élément intentionnel

Dès lors, la somme y afférente ne peut être déduite du bénéfice net de la société en application de l'article 39 du code général des impôts.

Par ces éléments, l'administration rapporte la preuve de l'intention de la société requérante d'éluder l'impôt sur les sociétés. 14.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés : - l’administration n’apporte pas la preuve de l’omission de recettes qu’elle lui impute ; - l’administration n’apporte pas la preuve de l’irrégularité des trois