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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01581_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3 du même code : "Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
9ème Chambre
DCA_24PA02445_20241220
20 décembre 2024
Pour combattre ces éléments de preuve récents, Mme B se contente de produire à nouveau en appel quatre certificats établis entre le 15 avril 2018 et le 11 février 2022 de praticiens hospitaliers de La
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
compte des habitudes de consommations dégagées à partir des tickets de caisse se rapportant à la période comprise entre le 1er septembre et le 21 octobre 2019.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
de distribution. / La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que : - les nom et prénom du destinataire ; / - une attestation sur l'honneur, émise par
3ème chambre
DCA_24TL00270_20251209
9 décembre 2025
Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02709_20251203
3 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier
7ème chambre
DCA_24PA04580_20250522
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
Si le législateur a prévu que la preuve de la contribution effective du parent auteur de la reconnaissance à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut être apportée dans les conditions prévues à l'article
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que, pour 2014, l'administration a évalué le chiffre d'affaires éludé, d'une part, à partir des numéros manquants de factures identifiés auxquels a été appliqué le prix moyen
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “résident de longue
2ème chambre
DCA_21TL02308_20230620
20 juin 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il n'apportait pas de preuves suffisantes s'agissant d'une part, du taux pour l'invalidité relative à sa cheville gauche et, d'autre part,
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, retenu que celui-ci représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné le 4 juillet 2011 par le tribunal correctionnel de Paris
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
non coopératif, suivant le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve prévu au troisième alinéa de ce même article.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02157_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet de police
5ème Chambre
DCA_23PA03745_20240524
24 mai 2024
DCA_23PA00873_20240301
1 mars 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02542_20241203
3 décembre 2024
Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
L'exploitation des fichiers a fait apparaître des incohérences et révélé une minoration des recettes par une suppression d'une partie d'entre elles comptabilisées en espèces par l'utilisation d'un module
2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif
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