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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03190_20250827
27 août 2025
A et Mme B, représentés par Me Laurent-Neyrat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Gard du 29 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02124_20260106
6 janvier 2026
le projet n’est pas susceptible de porter atteinte à l’équilibre biologique d’une région ; - il n’existe aucun équilibre biologique à préserver ; - d’une manière plus générale, le projet ne porte
ORCA_24NC02237_20241031
31 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00811_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article 16 de la même convention : « 1.
2ème chambre
DCA_25PA03855_20260225
25 février 2026
En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation
4ème chambre
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
n’était pas exécutoire à la date à laquelle la convention a été transmise au préfet.
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
Par un arrêté du 31 décembre 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un quartier d'habitation " l'Ilot du Cloucq " sur le territoire de la commune de Damvix.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01912_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25MA02236_20260109
9 janvier 2026
au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou lorsque cette
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
Après l'enquête publique, le préfet de la Vendée, par un arrêté du 27 juin 2019, a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC du centre-ville du Poiré-sur-Vie.
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que le préfet de Tarn-et-Garonne avait, en retenant l’incompatibilité du projet avec l’exercice d’une activité agricole significative, entaché son
DCA_23LY02903_20251007
7 octobre 2025
terrain d’assiette du projet et à la configuration des lieux ; – à titre subsidiaire : – le recours introduit contre la convention d’offre de concours et ses avenants est tardif, puisque le délai raisonnable
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01533_20221011
11 octobre 2022
Il est célibataire et sans enfant en France alors que le préfet indique que sa mère et son fils résident dans son pays d'origine.
2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
; – une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00444_20250403
3 avril 2025
B, représenté par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 12 septembre 2023 du préfet de l'Isère ; 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de l'Isère de lui délivrer
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
Par un arrêté du 24 octobre 2018, le préfet de la Sarthe a déclaré d'utilité publique, au bénéfice du département de la Sarthe, " le projet d'aménagement de sécurité sur la RD 91 et de création d'un cheminement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00624_20220708
8 juillet 2022
Cette motivation relève par ailleurs, nonobstant les quelques erreurs de date présentes dans l'arrêté qui ne constituent que de simples erreurs matérielles, que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen
3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
S'agissant de la teneur des études attendues de la part du délégataire au cours de la phase de conception du réseau, l'article 5.1.2.2 de la convention précise les prérequis à mener pour mener à bien l'avant-projet
6ème chambre
DCA_23VE01652_20240329
29 mars 2024
Le préfet de Loir-et-Cher soutient que : - la situation de M.
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