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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A C ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, chacun en ce qui les concerne, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, en
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Chamois d'Albiez a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel de ce jugement en tant qu'il prononce la décharge des impositions restant en litige après le dégrèvement prononcé en cours d'instance et qu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Si la société SIP Trailer fait valoir que le délai de neuf jours était insuffisant, elle n'établit pas en avoir demandé prorogation au vérificateur avant son expiration.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
par l’administration fiscale, a réduit partiellement la base imposable à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, a prononcé la décharge correspondante
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
l’administration fiscale, a réduit partiellement la base imposable à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2020 et 2021 et a prononcé la décharge correspondante.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aldaviro Euroexpress SRL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par l'administration, soit par la découverte d'une activité occulte dans le délai d'un an, la durée de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B a été valablement prorogée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02676_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le comité médical saisi pour avis, lors sa séance du 4 décembre 2014, a déclaré l'intéressée inapte à l'exercice de ses fonctions, et s'est prononcé en faveur du maintien en congé maladie ordinaire jusqu'au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par la suite, consulté le 18 février 2021, le comité médical départemental s'est prononcé en faveur de la prolongation du congé de longue maladie de Mme B du 1er novembre 2020 au 18 février 2021 et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que le service a rehaussé le résultat imposable de l'exploitation individuelle de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02659_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
un avis sur les conclusions du médecin agréé prononcées à l'issue des visites médicales de reprise des 10 décembre 2020 et 28 mai 2021.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
qu'elle aurait été victime d'un " management pathogène " dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire à la suite de son admission à un concours sur titres en octobre 1999, le CHUM ayant prolongé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels son foyer fiscal a été assujetti
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un jugement nos 1906437, 1910743 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande enregistrée sous le n° 1906437 et a rejeté la demande enregistrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01401_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce que le requérant a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert
Source officiellePage 7 sur 34