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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03291_20220415
15 avril 2022
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
de services taxable ; elles visent à indemniser le préjudice résultant de l’inexécution du contrat par le client ; - ces sommes sont qualifiées d’arrhes dans les conditions générales de vente, qualification
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
C comme exonérées à hauteur de 210 000 euros et imposables à hauteur de seulement 913 090 euros, de sorte que la contestation de ce dernier ne porte en réalité que sur la qualification à donner à la somme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
) par un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans à compter du 10 septembre 2008, auquel un contrat à durée indéterminée a succédé à compter du 11 septembre 2011.
Juge des référés
ORCA_24MA00564_20241010
10 octobre 2024
B " ne justifie pas non plus d'une qualification professionnelle ni d'un diplôme ", et qu' " il ne soutient pas que ces emplois exigeraient une quelconque qualification ", le tribunal n'a pas ajouté une
6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
/Les résultats du contrôle peuvent comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.
3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
particulière pour gérer ce matériau ni ériger en critère d'appréciation des offres la détention de cette qualification ou la méthodologie employée en cas de découverte d'amiante ; en tout état de cause
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01257_20220704
4 juillet 2022
France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de délivrer un visa de long séjour à M.
DCA_22TL21318_20231205
5 décembre 2023
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
ORCA_24NT00152_20240506
6 mai 2024
Elle ne produit toutefois aucun contrat de travail ni bulletin de paie permettant d'établir le caractère effectif de cet emploi.
2ème chambre
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
En ce qui concerne la fin du contrat : 9.
4ème chambre
DCA_24PA03722_20250516
16 mai 2025
18 novembre 2013 au 28 février 2014, contrat renouvelé à six reprises jusqu'au 30 avril 2016, puis sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2016.
4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 1-4 de ce décret : " I.- Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02681_20241203
3 décembre 2024
B, qui était alors en cours d'exécution d'un contrat d'apprentissage, faisait état de son souhait de poursuivre ce contrat d'apprentissage et d'obtenir à long terme un contrat dans le domaine de la boulangerie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01088_20260317
17 mars 2026
Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d’une promesse d’embauche, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience
DCA_23TL02771_20250911
11 septembre 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, que le préfet a opposé à sa demande de régularisation l'absence de visa de long séjour et l'absence de production d'un contrat
5ème chambre
DCA_21NT01948_20221103
3 novembre 2022
Il soutient que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté une inexacte appréciation sur l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle
DCA_21NT01950_20221103
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Au demeurant, il résulte de ce qui a été dit au point 6 sur la qualification de l'activité à laquelle M.
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée : 3. En premier lieu, M.
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