L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / Elle

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences

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, d'une demande d'avis concernant la question de la production des éléments sur lesquels l'administration s'est fondée pour déterminer l'offre de soin dans le cadre des refus de séjour et obligations de

la Libye et a déposé une demande de statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2017, décision confirmée par la Cour nationale

Les affaires enregistrées sous les n° 25MA01790 et 25MA01814 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger de questions communes. Il y a lieu d’y statuer par un seul arrêt.

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions

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préjudicielle portant sur l’état civil de l’intéressé.

C, de nationalité ivoirienne, qui déclare être entré en France en novembre 2022, a été interpellé par les services de police le 10 mars 2023 pour trafic de stupéfiants.

de l'offre de soins ; 2°) à titre préjudiciel, de saisir le Conseil d'Etat pour avis sur la question de la production des éléments servant de fondement à l'administration pour déterminer la réponse

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Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 février 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 décembre 2021.

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