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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
des difficultés rencontrées en cours d’exécution du marché à travers de nombreux comptes-rendus de chantier ; les pénalités de retard sont injustifiées, ainsi qu’elle l’a démontré en première instance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
L'article 6 de la même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02635_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle respectait les règles de sécurité, qu'elle a exécuté les travaux demandés par le département et
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
Sur le règlement du marché : En ce qui concerne l'indemnisation des difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 6.
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
de l'art, ou si, d'autre part, le titulaire a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
Les abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02563_20230227
27 février 2023
Il soutient que : - les conséquences de l'exécution de l'arrêt seront difficilement réparables ; - il apporte des moyens sérieux au soutien de ses conclusions à fin d'annulation. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
Juge des référés
DCA_25NT01708_20250925
25 septembre 2025
du jugement attaqué est susceptible d'entrainer des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : * les moyens sérieux sont les mêmes que
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fautes commises par le maître d'ouvrage dans le lancement et l'exécution de la mission : 3.
DCA_23MA00834_20230417
17 avril 2023
qu'elle auraient rencontrées et de préciser les causes, l'imputabilité et les conséquences de l'allongement du délai d'exécution.
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
Est à cet égard sans incidence la circonstance que le règlement d'exécution n° 2015/81 du Conseil et du parlement européen du 19 décembre 2014, visé ci-dessus, énumère, s'agissant de l'alimentation du
4ème chambre
DCA_21PA02432_20230113
13 janvier 2023
C a fait l'objet de remarques dès sa titularisation en 2007 quant à ses difficultés à travailler en équipe et à accepter les règles communes, que l'amélioration de son positionnement face à sa hiérarchie
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".
DCA_21PA00248_20221118
18 novembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement
1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
Elle a ensuite sollicité et obtenu des permis de construire en 2007 et 2017 pour y réaliser une construction mais n’a pu, en raison de difficultés financières, réaliser ces projets.
ORCA_25TL01654_20251209
9 décembre 2025
de ce jugement sont réunies ; - l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que le projet vise à réhabiliter une ancienne cave viticole qui n’est
3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'au point 6, il retient que l'irrégularité était manifeste et au point 9, que les circonstances de l'espèce révélaient une difficulté
DCA_25MA00282_20250619
19 juin 2025
Il soutient que l'exécution du jugement litigieux risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour lui compte tenu de son état de santé qui nécessite un traitement quotidien qui ne peut
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection
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