La SAS " Elle est belle ", qui avait pour activité la vente en ligne, notamment au travers du site " usinedeco.com ", de meubles et d'objets de décoration, a été mise en liquidation judiciaire le 18 juillet

dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

judiciaire de la société Sedel, représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1°) d'admettre son intervention volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sedel ; 2°) d'annuler

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation

SCP Philippe Delaere agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la même société et la société Le Bâtiment Guérandais ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner solidairement

judiciaire, et Atelier B+H, prise en la personne de Mme A en sa qualité de liquidateur judiciaire, à lui verser une somme de 462 857,75 euros TTC, à titre plus subsidiaire, de condamner solidairement

B D en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux entre ses successibles, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

et exigible à son égard et a mis en œuvre une procédure de recouvrement sans respecter les règles régissant la procédure d’assiette ; - en ne suspendant pas les poursuites, l’administration a commis

Me De Carrière, mandataire judiciaire désigné en vue du redressement judiciaire de Mme B par un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 7 mars 2022, justifie d'un intérêt suffisant, eu égard à

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février 2021, 6 janvier 2023 et 16 janvier 2023, la société BR Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de

réparation des préjudices subis du fait de la mauvaise gestion du contrat dont elle était titulaire ayant conduit à sa liquidation judiciaire.

le montant y afférent et a été placé en liquidation judiciaire ; - il incombait à la commune de s'assurer du règlement par le titulaire du marché de la somme due à son sous-traitant, en vertu de l'article

A la suite de la liquidation judiciaire de la clinique de Montbéliard, le mandataire liquidateur a demandé à la société d'archivage moderne de déménager les dossiers médicaux des anciens patients de cet

Ils soutiennent que : - il n'est pas possible de vérifier la compétence de l'auteur de la demande de communication exercée auprès de l'autorité judiciaire ; - l'administration ne leur a pas communiqué

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Olivier Benoît, liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Belycar, a demandé au tribunal administratif

le montant de la condamnation ; en l'absence de sursis à exécution, elle pourrait être amenée à cesser définitivement son activité ; la société Pastorino a été placée en liquidation judiciaire par jugement

L’administration ajoute que l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société CSF Réalisations le 17 novembre 2015 est confirmée par le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 233

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SYRTP, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner