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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
7ème chambre
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
A B a demandé au ministre de l'intérieur l'accès aux données le concernant contenues dans les fichiers des services du renseignement territorial (FSRT).
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02103_20250304
4 mars 2025
connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 5.
DCA_23MA02104_20250304
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
Il soutient que : - en opposant au contribuable des renseignements obtenus par une procédure contraignante, qu'il était impossible au contribuable d'obtenir et qu'il ne lui était pas demandé de fournir
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 1734 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
soutient que : – la ro osition de rectification du 18 décembre 2020 est entachée d’insuffisance de motivation ; – cette ro osition de rectification n’indique as l’origine, ni la teneur, des renseignements
1ère Chambre
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement
DCA_21MA00054_20230209
9 février 2023
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
5ème Chambre
DCA_21PA03185_20230421
21 avril 2023
2ème Chambre
DCA_25NT00986_20260417
17 avril 2026
Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.
DCA_22PA04151_20231213
13 décembre 2023
A B les données éventuellement présentes dans les fichiers du renseignement territorial, et lui a enjoint de transmettre à M.
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
d'une opposition à contrôle fiscal insusceptible de lui être imputée, d'une reconstitution des résultats imposables de cette société ; - en ne l'informant pas de l'origine et de la teneur des renseignements
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 19 décembre 2024, la cour a invité le ministre des armées et des anciens combattants à produire l'avis de la direction du renseignement et
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
doctrine BOI-CF-PGR-30-10 du 12 septembre 2012 qui indique que cette information doit être effectuée au stade de la proposition de rectification ; les impositions établies sur le fondement des renseignements
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à
DCA_20LY02323_20220512
12 mai 2022
3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
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