CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier
7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
administratif de Lyon de réduire respectivement de 57 936 euros et 58 275 euros les cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 en fixant la valeur locative
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Estimant que cette imposition avait été établie sur la base d'un montant erroné de la valeur locative de cet immeuble, elle a demandé à l'administration, par une réclamation en date du 21 décembre 2020
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
C la charge de la preuve ; par ailleurs, tenant compte des remarques formulées par les intéressés, le service, au stade de l'admission partielle de leur réclamation, a accepté de substituer, à deux des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
alors qu'il avait informé le service de gestion locative de ses indisponibilités; il n'a perçu qu'un demi-traitement en février et mars 2019, l'obligeant à chaque fois à réclamer le complément et le mettant
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
() Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant () ".
Juge des référés
ORCA_24MA00775_20250320
20 mars 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Nice de rejeter les déclarations des créances réclamées au titre des taxes sur les logements vacants et des taxes foncières par la direction générale des finances
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence entre la valeur locative
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont ils ont bénéficié, au titre de l'année 2014, à raison de cet investissement, l'administration a retenu à tort que cette société exploitante, locataire
5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
Par une réclamation en date du 9 août 2019, M. et Mme B ont contesté les impositions supplémentaires restant à leur charge. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 24 février 2020.
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
Lorsque l'investissement locatif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
antérieure La SARL Société de rénovation et d'exploitation du Léman a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. ". Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
, ne constituent pas des prestations qui excèdent celles qui peuvent être normalement fournies dans le cadre de la simple gestion locative de certaines catégories d'immeubles collectifs. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
Par courrier du 10 août 2017, reçu le 5 septembre 2017, la SAS Atlance France a réclamé à la commune de Graveson le paiement d'une somme de 12 704,72 euros comprenant 10 584 euros au titre des factures
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
La société Foncière 2C2F soutient que : - la décision de rejet du 27 juillet 2016 de sa première réclamation présentée le 24 février 2015 est irrégulière dès lors qu'elle a été signée par l'inspecteur
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
Les époux F ont contesté les impositions supplémentaires mises à leur charge, par une réclamation du 5 décembre 2018.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02067_20250711
11 juillet 2025
2020 et 2021 des sommes respectives de 47 521 euros, 128 839 euros, 118 842 euros, 11 224 euros, les montants des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamées
DCA_23BX02068_20250711
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