B, représenté par Me Tisserant, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer, sur le fondement des dispositions

provisoirement à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) de modifier l'article 3 de l'ordonnance de référé n°

B..., représenté par Me Semak, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser la somme de 4 634,34 euros à titre de provision,

B..., représenté par Me Pather demande, après avoir été admis à l’aide juridictionnelle provisoire, qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de le convoquer pour remise d’une autorisation provisoire

A, représenté par Me Marcel, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2023 et de suspendre la décision

D... ne présente pas un caractère anormal ; - l’indemnisation provisionnelle d’un montant de 500 000 euros allouée par le juge des référés est disproportionnée au regard de l’avancement du dossier et

Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Ainsi qu'il a été dit au point 2 de la présente ordonnance, Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Par l’ordonnance attaquée du 22 novembre 2022, la juge des référés a mis fin aux opérations d’expertise.

Le président de la cour a désigné Mme C... en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête ; - la décision du préfet de Maine-et-Loire du 27 septembre 2022 est une décision provisoire qui ne permet pas de considérer

Cette autorisation provisoire de séjour était assortie d’une autorisation de travail qui a permis au requérant de travailler régulièrement.

Mme A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux la condamnation de l'ONIAM à lui verser une provision de 1 288 391, 60 euros.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

A, représenté par Me Pierson, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties fon état.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle 1.

" projection de gravillons ", ont été posés, entre le point de repère 25+000 et le point de repère 27+000, à chaque kilomètre.

Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.