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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
que ce bien demeure la propriété de son propriétaire, qu'en conséquence aucune disposition contractuelle du contrat de bail n'a prévu son indemnisation et que l'ensemble constitué par ce contrat de bail
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03522_20230614
14 juin 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 4.
Juge des référés
ORCA_24PA04676_20250130
30 janvier 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a décidé de ne pas reconduire son contrat de bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20230704
4 juillet 2023
J, l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M. A F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé à Divonne-les-Bains.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
, acquis par la société Transalliance, et lui confère un droit réel sur les constructions édifiées pour la durée du bail.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
l'article UX13 du règlement du plan local d'urbanisme de Baie-Mahault.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
B A a acquis en 2010, alors qu'il était agriculteur, une benne et un tracteur auprès de la société Agri Hordain, financés par un crédit-bail conclu avec la société GE Capital Equipement Finance.
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
commercial liant ces deux sociétés aurait correspondu en totalité à une indemnité d'éviction compensant la perte d'un droit au bail.
DCA_22MA01894_20240919
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
Sur la régularité du jugement : 5.
DCA_21BX03833_20231221
21 décembre 2023
Sur la légalité de la décision du 1er juillet 2021 : En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie devant la commission nationale d'aménagement cinématographique : 2.
2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
Sur la régularité de l'ordonnance du 14 février 2022 : 2.
DCA_23NT01100_20250131
31 janvier 2025
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00532_20230906
6 septembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
ORCA_25NT02161_20251229
29 décembre 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
ORCA_24BX00684_20240919
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