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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00249_20251204
4 décembre 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° À l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne tout d'abord la régularité formelle du titre exécutoire contesté : 2.
3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; (…). / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - la contestation de la régularité en la forme des mises en demeure de payer est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - les autres moyens soulevés
DCA_23NT01953_20240329
29 mars 2024
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
9ème Chambre
DCA_21PA05821_20230928
28 septembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Juge des référés
ORCA_24BX02482_20241104
4 novembre 2024
de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement
DCA_23PA03627_20241220
20 décembre 2024
en la forme, n'impliquant pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse. 5.
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que la critique de la régularité du jugement attaqué formulée par la SAS Groupe Arcole, tirée de la méconnaissance, par les premiers juges, de leur office, pour violation du
4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ».
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03696_20220331
31 mars 2022
L'irrégularité en la forme de cet acte de poursuite, ne pouvant être soulevée que devant le juge de l'exécution, il est sans incidence sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
Les contestations ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
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