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2 937 résultats pour « rapport adressé à l'autorité qualifiée pour en connaître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03523_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que par des courriers des 5 janvier, 8 février et 16 mai 2022, la société HetM D F a adressé à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02610_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme A a été recrutée à compter du 1er octobre 2001 en qualité d'ouvrier professionnel qualifié contractuel par le centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault (Vienne), devenu groupe hospitalier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03975_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de son auteur, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00083_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00959_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Saisies le 12 mai 2021 d'une demande de reprise en charge, les autorités autrichiennes ont fait connaître explicitement leur accord le 14 mai 2021 en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00838_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

préalablement une mise en demeure à Mme A, ainsi que l'autorise, dans une telle hypothèse, le 3° de l'article L. 68 du même livre ; - la proposition de rectification adressée à Mme A est suffisamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21001_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené, ce dernier pouvant, par ailleurs, prendre la forme d'un rapport

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00386_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00136_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

A, que cet entretien a été conduit par un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin par le biais d'un interprète en langue pachto et que les brochures remises à l'intéressé contre sa signature étaient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02263_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Les autorités polonaises ont fait explicitement connaître leur accord par une décision du 23 janvier 2023.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01181_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01796_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03731_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A en vue de la pose d'un portail, ensemble la décision du 19 août 2019 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’administration a fait connaître à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00127_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

), d’autre part, délivré à l’EPMP, à titre provisoire, une autorisation unique de prélèvement pour l’irrigation, valable jusqu’au 31 mars 2026 au plus tard, en définissant les volumes annuellement autorisés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02917_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne peut être recherchée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou

Source officielle

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