CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03523_20250603
3 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que par des courriers des 5 janvier, 8 février et 16 mai 2022, la société HetM D F a adressé à M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
Mme A a été recrutée à compter du 1er octobre 2001 en qualité d'ouvrier professionnel qualifié contractuel par le centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault (Vienne), devenu groupe hospitalier
4ème chambre
DCA_22PA03975_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de son auteur, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00959_20220701
1 juillet 2022
Saisies le 12 mai 2021 d'une demande de reprise en charge, les autorités autrichiennes ont fait connaître explicitement leur accord le 14 mai 2021 en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
préalablement une mise en demeure à Mme A, ainsi que l'autorise, dans une telle hypothèse, le 3° de l'article L. 68 du même livre ; - la proposition de rectification adressée à Mme A est suffisamment
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21001_20231123
23 novembre 2023
Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené, ce dernier pouvant, par ailleurs, prendre la forme d'un rapport
DCA_24PA00386_20240610
10 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives
3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable
ORCA_22NC00136_20220506
6 mai 2022
A, que cet entretien a été conduit par un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin par le biais d'un interprète en langue pachto et que les brochures remises à l'intéressé contre sa signature étaient
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02263_20240213
13 février 2024
Les autorités polonaises ont fait explicitement connaître leur accord par une décision du 23 janvier 2023.
5ème chambre
DCA_20VE01181_20221128
28 novembre 2022
Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès
6ème chambre
DCA_24NT01796_20251014
14 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
A en vue de la pose d'un portail, ensemble la décision du 19 août 2019 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté.
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
L’administration a fait connaître à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
), d’autre part, délivré à l’EPMP, à titre provisoire, une autorisation unique de prélèvement pour l’irrigation, valable jusqu’au 31 mars 2026 au plus tard, en définissant les volumes annuellement autorisés
DCA_24PA02917_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne peut être recherchée
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou
Page 7 sur 147
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.