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5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'assemblée générale des Nations-Unies le 10 décembre 1948, laquelle ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03661_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

En deuxième lieu, outre que le Gabon n’a pas ratifié la convention signée à La Haye le 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d’adoption internationale, et que

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01145_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

matière d'adoption, ne révèle pas une situation contraire à la conception française de l'ordre public international, notamment s'agissant d'une adoption intrafamiliale, et alors que la Tunisie n'a pas ratifié

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02891_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

D'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02694_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03141_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire, signés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 28 avril 2008, ratifiés

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00402_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la convention de prestations aurait été ratifiée par l'assemblée générale des associés de la société SSC.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01080_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

de cause, pas porter atteinte aux principes énoncés à l'article 23-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure en outre pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03425_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04227_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

A ne peut utilement invoquer les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ayant été ratifiés dans les conditions fixées par

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03265_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, ratifiée par l'article

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00467_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Vu : - la convention européenne du paysage signée à Florence le 20 octobre 2000, ratifiée par la loi n° 2005-1272 du 13 octobre 2005 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01716_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Outre que la République centrafricaine n’a pas ratifié la convention signée à La Haye le 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d’adoption internationale, et que

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02376_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. » L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 a été ratifiée

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02554_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00889_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

La déclaration universelle des droits de l'homme ne figurant pas au nombre des traités et accords qui ont été régulièrement ratifiés ou approuvés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03186_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03187_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026