, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, pour des faits survenus le 11 août 2020.

étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive, et d’appels téléphoniques malveillants réitéré par une personne étant ou ayant été conjoint

B... a alors contesté, le 3 décembre 2020, par la voie du recours gracieux, le rejet de sa demande.

incapacité et de menace de mort réitéré commise par une personne étant ou ayant été conjoint relevés le 13 juillet 2022 et de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint relevés

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commises entre 2015 et 2019, de menace de mort réitérée commise en 2019 par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité.

est compétent, seul ou conjointement, pour signer les décisions rejetant les recours formés auprès de la commission ". 4.La décision attaquée, en date du 8 juillet 2021, a été signée par M.

Il a obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Le 30 mars 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 8.

, concubin ou partenaire lié à la victime A un pacte civil de solidarité, A un jugement du tribunal correctionnel de Vesoul du 10 octobre 2019.

B s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 4 mars 2020 au 3 mars 2021.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Le 26 juin 2023, Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision en faisant valoir qu'elle avait été victime de violences conjugales.

étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ", " vol aggravé par deux circonstances avec violence ".

par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour

Elle se prévaut à cet effet de mains courantes déposées les 16 mars, 25 mai et 28 juillet 2021 et des attestations de ses proches indiquant qu'elle a été victime des violences conjugales.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé le rejet implicite du recours hiérarchique contre la décision

avril 2017 à raison de son préjudice financier, la somme de 10 000 euros en raison de son préjudice moral ainsi que la somme de 20 000 euros au titre du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime