En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. /

publiques et de les décharger du paiement de la redevance d'occupation du domaine public due au titre de l'année 2020.

C était bien compétent pour signer le recours gracieux du 7 juin 2019 adressé au maire de la commune de Bagnolet. Ce recours gracieux a donc valablement prorogé le délai de recours contentieux.

Les membres des comités sociaux territoriaux représentant les collectivités territoriales ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et

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