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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis à tiers détenteur émis le 23 novembre 2017 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis à l'encontre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01195_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux, de taxe d'habitation, de contribution à l'audiovisuel public et de taxe foncière dues par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01069_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
administratif de Nice de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 792 162,72 euros résultant de cinq saisies administratives à tiers détenteur émises le 30 juin 2020 en vue du recouvrement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02301_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que la société appelante ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions, des suites réservées au procès-verbal dressé par l'agent de contrôle de l'Union de recouvrement des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02044_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La requérante a formé un recours gracieux contre cette décision le 9 mai 2022, rejeté le 30 juin 2022.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01934_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
en annulation, de sorte que les dispositions de l'article R 612-5-2 du code de justice administrative ne lui sont pas applicables ; - elle a manifesté sa volonté de maintenir son recours au fond par
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
décembre 2021 et 28 décembre 2021 ; - en tout état de cause, les majorations et intérêts de retard ne sont pas justifiés, compte tenu de sa bonne foi, le décompte ayant été validé par l’union de recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02233_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A la suite de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt auxquelles il a été assujetti pour un montant total de 28 053 euros, il a présenté le 9 mars 2016 une réclamation contentieuse
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02724_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Après la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02725_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Après la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02727_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Après la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00560_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C produit une attestation émise le 27 janvier 2022 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Provence-Alpes-Côte d'Azur indiquant que la société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03149_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La requérante, qui ne justifie d'aucun revenu suffisant pour l'année 2020, a déclaré à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), au titre de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00953_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
d'admission au séjour au titre du travail en justifiant d'une demande d'autorisation de travail de la SAS " Delizie Italiane ", il ressort des pièces du dossier, notamment d'un courriel de l'Union de recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01273_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
d'autorisation de travail, ainsi que des bulletins de salaire ne suffisent pas à établir la réalité et la pérennité de son emploi au regard des éléments recueillis auprès des services de l'union de recouvrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00134_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00171_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'administration, qui indique avoir adressé aux requérants un courrier les informant de la persistance de son intention de les imposer, a repris la procédure d'imposition et a mis en recouvrement des cotisations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’imposition est irrégulière dès lors que les décisions portant homologation des rôles supplémentaires émanent d’un signataire incompétent ; - les rôles homologués pour justifier de la mise en recouvrement
Source officiellePage 7 sur 350