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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00508_20230411
11 avril 2023
Recruté au sein des services de la commune de Marseille à compter du 1er juin 2011, M.
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
décision du 6 mars 2019 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément au titre de l’indemnité spécifique de service (ISS) et de la prime de service et de rendement
DCA_22MA00972_20220920
du 28 novembre 2018 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément au titre de l’indemnité spécifique de service (ISS) et de la prime de service et de rendement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00649_20230918
18 septembre 2023
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ". 3. Il résulte de l'instruction que M.
ORCA_21VE03071_20230918
A B, majorée des intérêts de droit à compter de la date de sa demande d'indemnisation, capitalisés.
DCA_22MA00510_20230411
A à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.
DCA_22MA00973_20220920
de novembre 2018 et, d’autre part, la PSR à hauteur, à titre principal, de 1 995 euros, à compter de septembre 2018, et, à titre subsidiaire, de 1 330 euros, par an minimum, à compter de décembre 2018
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
La méthode de détermination de la valeur de l’usufruit retenue par les parties à l’acte, fondée sur la somme des revenus futurs de l’immeuble, a retenu un taux de rendement calculé à partir des loyers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02036_20220705
5 juillet 2022
Pour estimer que la société Sodibay ne retirait aucun bénéfice des sommes allouées en vertu de contrats de partenariat aux sociétés TFT et Red Style Event, dont l'objet social est dédié à la compétition
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
La société estime en revanche que le taux de rendement finalement retenu de 3 % par l’administration fiscale est erroné. 6.
DCA_22MA00971_20220920
décision en date du 28 janvier 2019 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité spécifique de service (ISS) et de sa prime de service et de rendement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20250828
28 août 2025
du 17 décembre 2020 dans l'attente que le comité médical rende son avis sur sa situation médicale.
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
de ces trois méthodes, a abouti à 654 500 euros, loin de la valeur surestimée de 870 800 euros ; la minoration du prix acquitté par le nu-propriétaire constitue une libéralité, laquelle est présumée compte
6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
de la date à laquelle elles sont nées, est applicable aux décisions nées à compter du 1er janvier 2017.
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
Pour tenir compte de la construction d'une seconde maison en 2014 réduisant la superficie du terrain, elle a retenu une valeur vénale de 815 800 euros au titre des années 2014 à 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Compte tenu de ces constatations, il lui revient de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03496_20220607
7 juin 2022
Mme C soutient que les décisions n° 16-193 et 16-194 du 21 octobre 2016 contestées lui accordant de nouvelles indemnités compte tenu de l'entrée en vigueur du régime indemnitaire tenant compte des fonctions
DCA_20NT02902_20220412
DCA_22BX01388_20230718
18 juillet 2023
A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2016 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32
2ème chambre
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
B a été engagé en tant qu'agent polyvalent des bâtiments à compter du 1er juin 2009.
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