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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Au surplus, la SARL Dijols n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00929_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
d'annuler le titre de recettes d'un montant de 25 263 euros émis à son encontre le 12 novembre 2018 par le directeur général de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse en vue du recouvrement de la redevance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
fait valoir que : - ni le courriel du 2 décembre 2016 ni la lettre du 11 septembre 2017 ne comportent une demande expresse et précise de décharge d'une imposition, caractéristique d'une demande relevant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21107_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 31 de cette ordonnance dispose que : " I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : 1° Les redevances dues par ses membres () II. - Les redevances syndicales sont établies
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée : " La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services (), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01072_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte des dispositions citées au point 2 que l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts applicable aux prestations relevant des soins
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
enregistrée sous le n° 2102693, cette société a demandé au même tribunal de prononcer, d'une part, l'annulation du titre de perception émis le 25 avril 2014 en vue du recouvrement de la cotisation de redevance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
; - qu'en l'absence de convention écrite signée par les deux parties, elle doit être regardée comme ayant occupé les locaux litigieux sans droit ni titre, ce qui fait obstacle à ce qu'elle soit redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00801_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
à son encontre le 14 septembre 2021 par la régie du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR) en vue du recouvrement d'une redevance
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
obligations au titre du contrat, le Ministère verse une redevance, selon l'échéancier fixé audit article.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
fixe et d'une redevance variable déterminées par les dispositions précitées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de pompage du ciment est sérieusement contestable dans son principe dès lors qu'elle constitue une redevance pour service rendu alors qu'en pratique aucun service n'est rendu ; - les tarifs de redevance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'omissions à statuer et commis des erreurs de droit en jugeant que les moyens tirés ce qu'elle n'est pas la redevable légale ni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ce courriel devait dès lors être regardé comme portant à la fois sur la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article L. 256 de ce livre prévoit que : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle () sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que la société de droit belge Ingi Consulting, bénéficiaire du versement des redevances
Source officiellePage 7 sur 1001