Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions portant refus d'autorisation de travail et refus de titre de séjour : 4.

Par une décision du 28 février 2018, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande.

Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle

interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître

Sur la légalité de la décision de la ministre du travail du 23 février 2022 : Il ressort des termes de sa décision que la ministre du travail a refusé d’autoriser la société Servair à licencier Mme

 ", " travailleur tem oraire " ou " vie rivée et familiale ", sans que soit o osable la condition révue à l'article L. 412-1 (…) ». 

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de salarié, lui

et de l'emploi, dès lors qu'en vertu de l'article R. 5221-17 du code du travail, c'est à lui qu'il appartient de statuer sur la demande d'autorisation de travail ; - la décision de refus de séjour

En 2015, Mme C a été désignée conseillère du salarié. A la suite d'un accident du travail, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 30 septembre 2016.

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés

de titre de séjour est entachée d’incompétence ; - le préfet ne pouvait pas légalement lui refuser le séjour en qualité de salarié au motif, qui a été déterminant en l’espèce, qu’il a travaillé sous

B a alors présenté une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, rejetée par une décision du 11 juillet 2019, confirmée par la

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Saisie d'un recours hiérarchique contre cette décision, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, par une décision du 2 avril 2020, annulé la décision de l'inspectrice du travail et refusé

travail ".

auprès de la société Ben Travaux.