En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Mme C a produit, postérieurement à la clôture d'instruction, un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, par lequel, s'agissant des pièces transmises par le CIVEN, elle soutient que l'acceptation de l'offre

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

A... a produit des pièces, enregistrées les 16 et 17 décembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 14 janvier 2020, le maire de la commune a refusé de lui délivrer ce permis d'aménager.

Par une décision du 28 septembre 2021, le maire de la commune a refusé la titularisation de la requérante en fin de stage et par un arrêté du 30 septembre 2021, il a mis fin au stage de Mme A pour refus

juin 2020, reçu le 23 juin 2020, une mise en demeure de régler le solde du marché valant mémoire en réclamation.

Il soutient que : S'agissant de la décision du 21 octobre 2022 portant refus de permis de construire : - il n'a pas reçu le courriel du 11 avril 2022 par lequel le technicien sanitaire de la direction

Elle soutient que : - l'intervention de l'association Ouessant Vent de Bout' est irrecevable au regard de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a déposé ses statuts postérieurement

Un mémoire, présenté par le préfet de police, a été enregistré le 3 juillet 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. M.

En ce qui concerne la matérialité du refus du salarié : 4.

La préfète de l'Oise a constaté qu'il disposait d'une carte de séjour en qualité de réfugié délivrée par les autorités hongroises.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.

d'octroi ou de refus disparaît rétroactivement.

Sur la décision portant refus de séjour : 3.

Cette demande a été acceptée par une décision du préfet du Val-de-Marne du 25 mai 2020.

ou rejetée () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

Pour refuser de délivrer à M.

tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de C a refusé

Le maire de La Teste-de-Buch a refusé de délivrer un permis de construire à M.