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Les prestations servies aux agents lorsqu'ils sont placés en congé de maladie ou de maternité sont déduites du plein ou demi-traitement maintenu par l'employeur. 4.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03429_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

servies à M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

En outre, les factures émises par l'EURL Statp pour sa prestation de suivi d'organisation et des travaux ont été réglées rapidement par la SARL Lotipromo.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02071_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

de pertes de droits à la retraite et de l'incidence professionnelle et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde une somme de 123 103,57 euros au titre de la pension d'invalidité servie

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

code général des impôts, dont ont été assortis les droits en litige, n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée, qu'elle lui prête

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02327_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Ils ont alors considéré que, compte tenu du taux de perte de chance fixé à 75 %, la caisse était fondée à demander le remboursement des prestations versées à hauteur de 55 751,57 euros.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05257_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

En vertu de ces dispositions, dans leur rédaction applicable à la date du jugement attaqué, la CAFAT qui est tenue de servir à l'assuré ou à ses ayants droit des prestations, est admise à en poursuivre

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01513_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Les bénéfices non commerciaux provenant de l'activité de prestation de services de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00388_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

En vertu du paragraphe 1-a de l'article 269 du code précité, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient en ce qui concerne les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00791_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

percevoir les fonds nécessaires au refinancement de sa dette bancaire ; - le fait que le contrat de financement mette à la charge de la société Harvester Notesco, dans les relations avec les prêteurs

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02000_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel V.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par contrat en date du 20 juin 2012, la société Ligase a prêté la somme de 300 000 euros à la société Millinvest, dont M. C est associé à hauteur de 99 % des parts.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00467_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

charges patronales versées par l'Etat du 4 juillet 2012 au 30 juin 2013 pour un montant total de 38 592,89 euros ; - la somme de 23 089,79 euros correspondant aux prestations servies par la Caisse

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02612_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

servies à la victime, à laquelle il doit être enjoint de produire tous justificatifs ; * l'indemnité afférente aux frais de logement adapté et aux frais d'aides techniques doit être limitée aux seuls

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00872_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

par Me Mathieu Selva-Roudon et Me Sandra Fernandes, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 13 avril 2021 ; 2°) de prononcer la décharge et le remboursement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02134_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

à son dirigeant sont parfaitement justifiés et engagés dans l'intérêt de la société ; - il en est de même des indemnités kilométriques qui lui ont été remboursées ; - aucune variation d'actif net

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03511_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Sur charges déductibles au titre des prestations de service : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01544_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

sommes versées aux salariés de la fonction publique hospitalière en maladie sont versées en tant que revenu de remplacement et non de revenu d'activité ; - elles doivent être assimilées à des " prestations

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