Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu’il a annulé la décision du 5 juillet 2022 portant refus de renouvellement de contrat de Mme B... : 2.

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

A... a été licencié à compter du 12 janvier 2022.

dont il a fait l'objet ; * il est recevable à contester cette décision ; il a été induit en erreur par les mentions des voies et délais de recours dans la décision portant licenciement, qui semble indiquer

B a bénéficié d'un laisser-passer délivré par la préfecture et remis à son épouse à son domicile de Sint Maarten ; le licenciement initié en 2020 n'était pas motivé par les conflits au bloc opératoire,

Il ne justifie pas davantage de l’équivalence de ses qualifications professionnelles par les éléments relatifs à sa pratique professionnelle mentionnés au point 7. 10.

du 6 septembre 2024 la concernant ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, selon l’annulation prononcée par la cour, soit de renouveler son titre de séjour soit de réexaminer sa situation après remise

Toutefois, il ressort de ses propres écritures que, " le 27 juin 2019, elle a reçu un document destiné au pôle emploi dans lequel il est mentionné qu'elle est licenciée pour abandon de poste en date du

D’autre part, aux termes de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les collectivités et établissements mentionnés

Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement annulant le licenciement de M. A : 4.

», traduit en langue française et portant la mention manuscrite « Vietnam ».

de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

A à un nouvel entretien préalable au prononcé de la sanction envisagée " pouvant aller jusqu'au licenciement ", qui s'est tenu le 10 janvier 2022.

Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant".

L'intéressé a, par la suite, obtenu un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 10 novembre 2020 au 9 novembre 2021.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ".

au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés () " ; aux termes de l'article

portant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination, et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.