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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
Il est constant que l'intéressé a acquis 499 parts sur 500 de la Sarl le 2 avril 1999, puis 39 370, par augmentation de capital le 27 décembre 2010 par incorporation de son compte courant d'associé, et
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
A fait en outre valoir que la circonstance que l'émetteur du virement soit la société cédée, et non les acquéreurs, s'expliquerait par le crédit de leurs comptes courants d'associés par les acquéreurs,
5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. () ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
courant, à des prêts consentis par son associé, à des remboursements, à des transferts internes entre comptes, à des règlements de créances d’exercices antérieurs, à des recettes non imposables ou déjà
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
La SAS SIGLE, qui détenait, sous la forme d’avances en compte courant, des créances sur la SAS Austrasie, dont elle avait acquis 95 % du capital à la fin de l’année 2010, et sur les filiales de celles-ci
3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
Au titre des charges mensuelles, l'administration a retenu un montant de 2 807 euros, dont 46 euros d'impositions et taxes de l'année courante, 1 453 euros de dépenses courantes liées à l'habitation et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
C n'a jamais fourni les écritures de son compte courant d'associé ouvert dans les écritures de celle-ci, lesdits crédits ont été imposés sur le fondement du 2° du 1° de l'article 109 du code général des
1ère Chambre
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
des relevés du compte bancaire détenu par la SARL Perfect Iso dans l’agence de Grigny (Essonne) pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
de manière pertinente ; - le taux retenu par l'administration n'est pas pertinent ; - les " disponibilités " ne devaient pas être ajoutées à la valeur d'entreprise pour obtenir sa valeur vénale, compte
DCA_23PA03081_20250305
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à déterminer la prime de risque de marché prise en compte pour la méthode des " discounted cash flows " selon l'approche
1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
d'espèces en banque.
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
Neuflize OBC, soit cinq relevés pour le compte n° 20140770002 ouvert auprès de la banque Neuflize OBC couvrant la période du 31 décembre 2012 au 30 avril 2013 et un relevé auprès de cette même banque
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
A a révélé l'existence de deux versements en espèces les 6 mai et 17 juillet 2013, de respectivement 300 000 et 308 500 dirhams marocains sur son compte ouvert à la banque BNP Paribas au Maroc, qui selon
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
pendant la période vérifiée ; - le virement de 8 000 euros effectué sur son compte auprès de la banque LCL le 1er août 2014 ne correspond finalement pas à la vente de son véhicule personnel Mercedes
4ème Chambre
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
Ce dernier refus pouvait toutefois légitimement être pris en compte pour expliquer les insuffisances de M.
DCA_23DA00469_20240125
25 janvier 2024
B et remis à la demande du service par les établissements bancaires, des documents transmis par les autorités belges portant sur un compte bancaire ouvert en Belgique par M.
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
B a également reconnu s'être livré à des prélèvements ou retraits d'espèces injustifiés ou en vue de dépôts en banque non opérés, ainsi qu'à des virements bancaires sur des comptes dont lui-même ou sa
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
Par une proposition de rectification du 26 novembre 2014, adressée à Mme A, pour le compte de M. et Mme A, l'administration fiscale a remis en cause la déclaration rectificative commune des revenus de
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et ne courent qu'à compter de l'expiration
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
Le 27 décembre 2023, l'expert désigné a remis son rapport, lequel a été communiqué aux parties le 5 janvier 2024.
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