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247 résultats pour « remises en compte courant par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02884_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il est constant que l'intéressé a acquis 499 parts sur 500 de la Sarl le 2 avril 1999, puis 39 370, par augmentation de capital le 27 décembre 2010 par incorporation de son compte courant d'associé, et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01944_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

A fait en outre valoir que la circonstance que l'émetteur du virement soit la société cédée, et non les acquéreurs, s'expliquerait par le crédit de leurs comptes courants d'associés par les acquéreurs,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00099_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

courant, à des prêts consentis par son associé, à des remboursements, à des transferts internes entre comptes, à des règlements de créances d’exercices antérieurs, à des recettes non imposables ou déjà

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00351_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS SIGLE, qui détenait, sous la forme d’avances en compte courant, des créances sur la SAS Austrasie, dont elle avait acquis 95 % du capital à la fin de l’année 2010, et sur les filiales de celles-ci

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02259_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au titre des charges mensuelles, l'administration a retenu un montant de 2 807 euros, dont 46 euros d'impositions et taxes de l'année courante, 1 453 euros de dépenses courantes liées à l'habitation et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03257_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C n'a jamais fourni les écritures de son compte courant d'associé ouvert dans les écritures de celle-ci, lesdits crédits ont été imposés sur le fondement du 2° du 1° de l'article 109 du code général des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01257_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

des relevés du compte bancaire détenu par la SARL Perfect Iso dans l’agence de Grigny (Essonne) pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03079_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

de manière pertinente ; - le taux retenu par l'administration n'est pas pertinent ; - les " disponibilités " ne devaient pas être ajoutées à la valeur d'entreprise pour obtenir sa valeur vénale, compte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03081_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à déterminer la prime de risque de marché prise en compte pour la méthode des " discounted cash flows " selon l'approche

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01280_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'espèces en banque.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03418_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Neuflize OBC, soit cinq relevés pour le compte n° 20140770002 ouvert auprès de la banque Neuflize OBC couvrant la période du 31 décembre 2012 au 30 avril 2013 et un relevé auprès de cette même banque

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

A a révélé l'existence de deux versements en espèces les 6 mai et 17 juillet 2013, de respectivement 300 000 et 308 500 dirhams marocains sur son compte ouvert à la banque BNP Paribas au Maroc, qui selon

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01855_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

pendant la période vérifiée ; - le virement de 8 000 euros effectué sur son compte auprès de la banque LCL le 1er août 2014 ne correspond finalement pas à la vente de son véhicule personnel Mercedes

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02756_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Ce dernier refus pouvait toutefois légitimement être pris en compte pour expliquer les insuffisances de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00469_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B et remis à la demande du service par les établissements bancaires, des documents transmis par les autorités belges portant sur un compte bancaire ouvert en Belgique par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02434_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B a également reconnu s'être livré à des prélèvements ou retraits d'espèces injustifiés ou en vue de dépôts en banque non opérés, ainsi qu'à des virements bancaires sur des comptes dont lui-même ou sa

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01785_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par une proposition de rectification du 26 novembre 2014, adressée à Mme A, pour le compte de M. et Mme A, l'administration fiscale a remis en cause la déclaration rectificative commune des revenus de

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et ne courent qu'à compter de l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Le 27 décembre 2023, l'expert désigné a remis son rapport, lequel a été communiqué aux parties le 5 janvier 2024.

Source officielle

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