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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02349_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03305_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 27 juin 2019, Mme B a sollicité le report de la réunion du conseil de discipline initialement fixée au 1er juillet 2019 et dont elle avait été informée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01463_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l'intéressé n'avait pas été informé de ce droit. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre elles par le marché
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04145_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00339_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
et l'importance de ses populations dans leur aire de répartition naturelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'annuler ce jugement et de prononcer, en droits et pénalités, la décharge du supplément d'impôt sur le revenu restant en litige et représentant une somme de 19 598 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 10 mai 2022 du préfet de police porte sur un refus de prendre les actes de police afférents aux opérations d'aménagement du secteur de la Tour Eiffel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il ressort des termes de la sanction infligée à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ceux-ci ont été repérés par une étoile sur le document graphique du règlement (plan de zonage). / () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03864_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la SCI Saint Jean des Vignes, représentée par Me Baroche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions et pénalités ; Elle soutient que le report
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03681_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif a omis d'examiner le moyen soulevé devant lui par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02490_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par une décision du 20 juin 2019, la communauté de communes a autorisé Mme B a bénéficié d'un report de ses congés annuels du 18 juin au 3 juillet 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02617_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
communication des pièces manquantes avant la réunion du conseil de discipline et a ainsi pu présenter sa défense lors de la séance du 26 juillet 2019, ce qu'elle ne conteste pas ; - le refus de reporter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00882_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A, ressortissant malien né le 15 février 1993, est entré en France en mars 2020 selon ses déclarations.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Familiale Doucet-Michon a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les bases de répartition des redevances syndicales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Un tel report n'est possible qu'une seule fois. ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
financiers au sein de la société, les associés personnes physiques ont disposé de moins de 75 % de ces droits dès lors que le solde correspondant aux actions auto-détenues a été affecté au compte " report
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03062_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dont le contenu a été repris par l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties
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