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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le ministre des armées demande à la cour de rejeter la requête.
1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
Les conclusions de la requérante tendant à ce que le CHIMM soit condamné à réparer l’intégralité des préjudices subis doivent par conséquent être rejetées.
2ème chambre
DCA_22TL00340_20251113
13 novembre 2025
I..., petit-fils mineur, en réparation du préjudice moral de ce dernier. 20. Il résulte de ce qui précède que Mme F... I..., Mme F... I... et M. K...
DCA_22TL00638_20251113
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 mai et 23 août 2023, le SDIS de la Seine-Maritime, représenté par Me Malet, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
attaqué du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
ORCA_24LY00600_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03626_20230127
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le centre hospitalier de Calvi-Balagne, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
Nord et de la SNC Eiffage Route Nord-Est à réparer le préjudice correspondant doivent être rejetées.
ORCA_26MA00318_20260402
2 avril 2026
Mme B... relève appel du jugement du 2 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la métropole Nice Côte d’Azur à réparer les préjudices
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
Par un jugement n° 1926478 du 10 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M.
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
répétés de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01861_20230927
27 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que M.
5ème chambre
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
A ; 2°) de rejeter la demande de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01616_20220621
21 juin 2022
Dès lors, ces demandes ne peuvent, en application du principe exposé au point 2, qu'être rejetées comme irrecevables. 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21745_20230111
11 janvier 2023
Il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance du 3 juin 2022 n'est ni irrégulière ni mal fondée et que la requête d'appel de M. A est ainsi manifestement dépourvue de fondement.
3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande au titre de la réparation des souffrances endurées, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis à raison de
DCA_24MA02140_20250912
12 septembre 2025
A doivent être rejetées. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M.
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la commune d'Audierne et son assureur Groupama Loire-Bretagne, représentés par Me Lahalle, concluent au rejet de la requête de Mme B et des conclusions
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