Dans ces conditions, nonobstant les efforts d'insertion professionnelle dont fait preuve l'intéressé, le préfet de la Marne n'a pas porté au droit de M.

du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État

Dans ces conditions, M.

non prévues par le décret. 10.

suivantes : / 1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la

Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

A..., verse pour la même année 2013, deux factures EDF libellées à son nom faisant état de la souscription d’un abonnement à la date du 8 janvier 2013 et d’une consommation électrique jusqu’en avril 2013

père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant plutôt que sur les conditions dans lesquelles celui-ci a été reconnu et s'est vu attribuer la nationalité française, était fondé à rejeter pour ce motif

Aux termes de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le tableau d'avancement prévu à

du jugement attaqué et non à sa régularité.

Pour cette année-là, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'il serait illégal dès lors qu'il se fonde sur un compte-rendu professionnel lui-même illégal car, ainsi qu'il vient d'être dit, ce compte-rendu

Dans ces conditions, le jugement satisfait aux exigences de l’article L. 9 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la confédération paysanne du département de Haute-Saône, représentée par Me Costa Ramos de la SELAS Conseils Bourgogne, conclut au rejet de la

sur ce fondement subsidiaire. 15.

non prévues par le décret. 11.

non prévues par le décret. 11.

A n'est pas davantage fondé à soutenir que ce dispositif réglementaire introduirait une discrimination illégale entre les agents au regard de leur état de santé selon que leurs pathologies sont ou non

D allègue qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de police ne s'est fondé, pour lui refuser un délai de départ volontaire, sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du

non prévues par le décret. 12.