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Saint-Etienne, employeurs de Mme A, bénéficiant à ce titre de l'habilitation législative précitée dans le respect des contraintes relatives à l'accès aux données de santé.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02971_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

des patients ou des professionnels de santé.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02978_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

des patients ou des professionnels de santé.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01045_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02299_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02051_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04973_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Il s'est vu délivrer un titre de séjour pour raison de santé valable du 16 décembre 2020 au 15 décembre 2021.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02297_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Sur la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice : 2.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00073_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code de la santé publique ; * le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01924_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

C, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00276_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Vu : -le code de la santé publique ; -le code de la sécurité sociale ; -le code des assurances ; -le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02124_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04365_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

aux fins de décrire son état de santé et de déterminer et évaluer les préjudices résultants des affectations qu'elle estime imputables au harcèlement moral qu'elle aurait subi dans l'exercice de ses fonctions

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01415_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02960_20220812

Admin. Appel