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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
de l'impôt sur les sociétés (IS), de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) et de la contribution de solidarité territoriale à l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers pour les exercices
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Naomie a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits,
1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
Le 9 janvier 2023, la société Free Mobile a déposé en mairie des Lilas une déclaration préalable portant sur l’installation de deux stations relais de téléphonie mobile sur le toit d’un bâtiment situé
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. / Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger
1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - Mme E a été privée de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
La société Octica Invest, société de droit luxembourgeois, dont le capital est détenu par un unique associé qui est une personne physique, est propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation situé
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union européenne et non aux situations seulement régies par le droit interne.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble
5ème Chambre
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant
7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
A... et associés, et donc le montant de la plus-value imposable.
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
En l'application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
En application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". 6.
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
A... dans les livres de l’EURL SEJM et de la SAS SALVI au cours des années 2010 et 2011, ainsi que des prélèvements opérés en 2010 sur le compte courant d’associé ouvert à son nom dans les livres de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02169_20241023
23 octobre 2024
Sur la base des éléments recueillis auprès des autorités fiscales luxembourgeoises et dans le cadre de l'exercice de son droit de visite et de saisie au domicile de M.
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Toul Kaki a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée
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