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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01196_20240411
11 avril 2024
Si l'article R. 181-19 du code de l'environnement prévoit la saisine de l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours suivant l'accusé de réception de la demande d'autorisation environnementale
Juge des référés
ORCA_25MA00831_20260305
5 mars 2026
Le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.
2ème Chambre
DCA_21VE02247_20230707
7 juillet 2023
Even, président de chambre, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Rabbé, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DCA_21TL03771_20230314
14 mars 2023
maire de Perpignan a refusé de reconnaître comme imputable au service l'affection dont il souffre, d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et de saisir
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L. 112-
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01814_20240514
14 mai 2024
Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation
ORCA_25TL01223_20260330
30 mars 2026
Par une ordonnance n° 2406061 du 14 février 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
La société Solotrat a alors saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Melun.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01885_20230420
20 avril 2023
Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01080_20230530
30 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01560_20240701
1 juillet 2024
L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique. ".
5ème chambre
DCA_21NT02069_20221122
22 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2009668 du 1er juin 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00176_20230511
11 mai 2023
Par courrier du 2 octobre 2019, elle a saisi à nouveau le département du Nord d'une demande préalable en indemnisation, laquelle a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
DCA_22PA01632_20230404
4 avril 2023
Saisi par l'intéressé, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à l'annulation de cet arrêté par un jugement n°2106969/6-2 du 10 juin 2021. M.
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
Le directeur régional des finances publiques disposait d'un délai de deux mois pour y répondre et le délai pour saisir le juge administratif expirait dans les deux mois qui suivaient.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
et cette saisine a interrompu le délai de recours contentieux.
ORCA_21VE02534_20221024
24 octobre 2022
Par courrier en date du 11 août 2022, mis à disposition sur l'application Télérecours citoyens, dont il a accusé réception le même jour à 13h46, M.
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
Par une ordonnance 2403893-2405776 du 22 novembre 2024, le président de la 4éme chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes comme manifestement irrecevables.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02590_20220426
26 avril 2022
C a accusé réception le même jour, la cour a demandé à M.
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