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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : « I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04138_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
lors qu'ils ne résident pas fiscalement en France et qu'ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00716_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
aux contributions sociales en France est contraire au principe d'unicité de la législation sociale, dès lors qu'elle est affiliée à un régime de sécurité sociale en Allemagne ; - la perception de prélèvements
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
le paiement de la contribution prévue par l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019 ; - les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale citées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
à l'égard des femmes ; - la charte sociale européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04549_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00719_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il résulte des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, sans qu'ait une incidence l'affiliation du contribuable à la sécurité sociale française 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : « (...) / I bis.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Ils soutiennent que : - affiliés au régime de sécurité sociale belge, ils ne peuvent pas être assujettis aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
applicable en matière de sécurité sociale conformément à l'article 13 du règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 dès lors que son époux était exclusivement affilié à la sécurité sociale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02144_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article R.713-10 du code de la sécurité sociale : " Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sociale.
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