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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00384_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cette formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06386_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté en raison de l'absence de signature de l'arrêté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04580_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
électroniques des actes administratifs font foi jusqu'à preuve du contraire et que, par les pièces qu'il verse, il justifie de la conformité de la signature électronique du signataire ; - les autres
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02777_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que : - la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas démontrée en l'absence de preuve de l'absence ou de l'empêchement des principaux bénéficiaires de la délégation de signature
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 7 et 8 que, la réalité de l'affichage de l'arrêté portant délégation de la signature du maire à l'adjoint signataire de l'arrêté litigieux étant désormais
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03497_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 7 et 8 que, la réalité de l'affichage de l'arrêté portant délégation de la signature du maire à l'adjoint signataire de l'arrêté litigieux étant désormais
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02262_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
qui est la signature électronique ; la signature au moyen d'un tampon encreur ne permet pas de garantir le lien entre la signature et la décision à laquelle elle se rattache ; - elles sont entachées
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03178_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En se bornant à soutenir pour le reste que la seule production dudit avis par le préfet du Rhône ne permet pas de s'assurer de l'intégrité du procédé de signature électronique auquel les médecins signataires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02129_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Toutefois, à supposer même que la signataire de ce titre disposait d'une délégation de signature ou de pouvoir régulière à cet effet, il est constant que le titre exécutoire émis le 21 juin 2018 ne comportait
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A soutient que cette délégation de signature serait trop générale et imprécise, il ressort de son article 3 que l'arrêté du 1er février 2019 réserve à la signature de la préfète les arrêtés de conflit,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05619_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
elles, que les signataires de ces avis n'étaient pas habilités à réceptionner ces plis.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00933_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est mal fondé en ce qu’il ne se fonde que sur des témoignages non corroborés ; - l’existence d’une délégation de pouvoir ou de signature au bénéfice du signataire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
électronique avancée / Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00102_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les signatures, bien que similaires, présentent des différences inhérentes à leur caractère manuel.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00715_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Viard La greffière, Signé : N.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02618_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En deuxième lieu, les délégations de signature ayant une portée réglementaire, leur entrée en vigueur est conditionnée à leur publication au recueil des actes de la préfecture.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03850_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la magistrate désignée et du greffier de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01416_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026. La rapporteure, C. Vinet Le président, Ph. ArbarétazLa greffière, F.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02154_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024. La rapporteure, V. Rémy-Néris La présidente, P. Dèche La greffière, F.
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