Ainsi, si les pièces produites font état de l'entreprise A, compte tenu de la date de sa cessation d'activité, les travaux n'ont pu être effectués que par la SASU S. A.

Il soutient que : - la somme de 240 000 euros, au paiement de laquelle il a été condamné en sa qualité de caution solidaire de l'entreprise dont il était gérant, était déductible de ses revenus dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

des paiements remontait au 15 juillet 2015, aucune procédure collective ni aucune publicité sur la santé financière de la société Armat France n'avaient été effectuées à cette date ; elle a d'ailleurs

son activité le 30 juin 2013, la facture produite se rapporte à des travaux réalisés antérieurement à cette cessation d'activité et à des règlements en majorité intervenus antérieurement à cette cessation

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le recouvrement des impositions laissées à sa charge risquerait de la placer en situation de cessation de paiement et que la saisie

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".

que la société de droit belge Transport Rapide était dans " une situation financière délicate " et qu'il était en conséquence dans " l'incapacité actuelle " de régler les impositions en cause " en raison

nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MAK 7 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Elle n'a ainsi écarté aucun acte passé par la contribuable.

la date de dénouement effectif de la négociation au sens de l'article 560-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, soit en l'espèce trois jours après la date d'exécution de l'ordre

En outre, si la SAS TD Synnex France cherche à faire valoir qu'aucun des fournisseurs ne s'est plaint de la date de ses paiements et que le préjudice matériel et financier n'est pas établi par l'administration

pour la période postérieure à cette date. 4.

de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".

des retards de paiement, en tenant compte des autres circonstances, et notamment à la situation financière de l'acheteur au moment des faits reprochés.

Cambier doit être réputé avoir cessé, au plus tard à cette date, toute fonction dans la SA Prigest.