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777 résultats pour « société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22410_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les requérants ne font état d'aucun supplément d'imposition résultant directement du rehaussement du résultat déclaré par la société KJD Capital 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02378_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Areva Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

nue, l'ensemble des logements donnés en location par cette société ont été, au titre des années litigieuses, des locations meublées ; Sur les pénalités et majorations : - les pénalités pour manquement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04481_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que M. et Mme A... ont donné en location leur villa meublée située à Antibes, de 2006 à 2008 puis de 2010 à 2015.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01675_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

en location ou sur le fond destiné à l'usage privatif du locataire () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02290_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

La société à responsabilité limitée Look, dont M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de la prescription du droit de reprise : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

reprise des charges liées à la location de l'appartement de la rue de Lübeck.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01552_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Holland Bikes Rental (HBR) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01710_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Le 1er octobre 2005, elle a, par un " contrat de location civile d'un cabinet médical ", concédé sa patientèle à une société d'exercice libéral (SEL), la SELARL du Docteur C, dont elle est l'unique associée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04997_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société Eco pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01430_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00934_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

solidaire de la société Filgrès Carrelages Montélimar ni de co-preneur du bail de sous-location conclu entre cette société et la SCI Foncière 2C2F et n'était donc pas tenue de payer les loyers en lieu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00308_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01839_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Le 2 mai 2013, la SCI Panda a inscrit la somme de 400 000 euros reçue de la société Winsol Group NV au crédit du compte de la société Atout Box Castelnau, qui avait repris le bail commercial des locaux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Enfin, les requérants font valoir qu'ils peuvent prétendre à une ventilation des dépenses en fonction des surfaces données en location et se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00321_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Etant donné qu’il n’est pas contesté que cette location a débuté en mai 2013 et que les seuls éléments versés aux débats concernant cette location sont un devis signé du 21 février 2014 et un contrat du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22396_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 25 juillet 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 3,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05163_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

La société François Binsard Investissements exerce une activité de marchand de biens immobiliers, de location de biens immobiliers et de société holding.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00382_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par un jugement n° 2301080 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la société SB Location à une amende de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.

Source officielle

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