CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22410_20220706
6 juillet 2022
Les requérants ne font état d'aucun supplément d'imposition résultant directement du rehaussement du résultat déclaré par la société KJD Capital 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Areva Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
nue, l'ensemble des logements donnés en location par cette société ont été, au titre des années litigieuses, des locations meublées ; Sur les pénalités et majorations : - les pénalités pour manquement
2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que M. et Mme A... ont donné en location leur villa meublée située à Antibes, de 2006 à 2008 puis de 2010 à 2015.
5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
en location ou sur le fond destiné à l'usage privatif du locataire () ".
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
La société à responsabilité limitée Look, dont M.
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de la prescription du droit de reprise : 9.
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
reprise des charges liées à la location de l'appartement de la rue de Lübeck.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Holland Bikes Rental (HBR) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
Le 1er octobre 2005, elle a, par un " contrat de location civile d'un cabinet médical ", concédé sa patientèle à une société d'exercice libéral (SEL), la SELARL du Docteur C, dont elle est l'unique associée
DCA_21MA04997_20231019
19 octobre 2023
L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société Eco pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
solidaire de la société Filgrès Carrelages Montélimar ni de co-preneur du bail de sous-location conclu entre cette société et la SCI Foncière 2C2F et n'était donc pas tenue de payer les loyers en lieu
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société () ".
DCA_21TL01839_20220525
25 mai 2022
Le 2 mai 2013, la SCI Panda a inscrit la somme de 400 000 euros reçue de la société Winsol Group NV au crédit du compte de la société Atout Box Castelnau, qui avait repris le bail commercial des locaux
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
Enfin, les requérants font valoir qu'ils peuvent prétendre à une ventilation des dépenses en fonction des surfaces données en location et se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des
4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
Etant donné qu’il n’est pas contesté que cette location a débuté en mai 2013 et que les seuls éléments versés aux débats concernant cette location sont un devis signé du 21 février 2014 et un contrat du
DCA_21TL22396_20220706
Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 25 juillet 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 3,
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
La société François Binsard Investissements exerce une activité de marchand de biens immobiliers, de location de biens immobiliers et de société holding.
2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
Par un jugement n° 2301080 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la société SB Location à une amende de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.
Page 7 sur 39
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.