SMEG 1er mars 2024 ; 3°) d’annuler le permis de construire modificatif délivré à la société SMEG le 22 décembre 2025 ; 4°) de mettre à la charge de la société pétitionnaire ou de l’Etat une somme de

dans la société française.

A... se prévaut en particulier de son intégration dans la société française compte tenu de son engagement dans le milieu culturel, de sa participation en qualité de bénévole à de nombreuses activités socio-culturelles

A, ressortissant nigérian né le 12 novembre 1978 et entré en France le 22 mars 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité le 13 janvier 2020 la délivrance d'un titre de séjour en qualité

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

B, ressortissant guinéen né le 10 mai 2004 et déclarant être entré en France le 12 août 2020, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de l'Hérault en qualité de mineur non accompagné

, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe

liée au regard du rejet de leurs demandes d’asile ; - elles méconnaissent le principe du contradictoire et leur droit d’être entendu ; - leur situation justifie qu’ils se voient délivrer un titre de séjour

Toutefois, le séjour C... B... en France présente un caractère récent.

a sollicité un titre de séjour sur ce fondement.

Il a toutefois fait l'objet en 2017 d'un refus de titre de séjour.

B... ne pouvait ignorer qu’il ne pourrait, sans titre de séjour, suivre un stage en milieu professionnel.

Elle soutient que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

les mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance qui prévoyait notamment l'usage exclusif d'un téléservice.

B A, à Me El Fekri et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera transmise à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Mme E a sollicité, le 8 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

/ () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation

Il soutient que : - le refus de séjour a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de la saisine, pour avis, de la commission du titre de séjour ; il est insuffisamment

Puis, par une ordonnance du 2 octobre 2017 du juge des Tutelles des mineurs de ce tribunal une tutelle d'état a été ouverte à son profit et déférée à ce département. M.