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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
et du fait du classement de la parcelle en zone agricole.
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
Enfin, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Lusanger relatives à la zone agricole autorisent " les constructions, installations nécessaires aux services publics ou collectifs sous
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
de la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray et, quatrièmement, de ce que la future activité de stockage doit être gérée par une société civile d'exploitation agricole à créer et non par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
C, s'avérait être, dans tous les cas, interdite en application de l'article 5 de la zone U5 du règlement ; - M.
4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
Cette société justifie ainsi d'un intérêt au maintien de cette autorisation d'urbanisme.
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
agricoles et forestiers, identifiant d’une part les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), d’autre part les espaces urbains occupés et les espaces potentiels du développement à long terme,
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
Par un arrêté du 7 octobre 2020, le préfet de la Vendée a accordé à la société Inject Environnement un permis de construire une unité de méthanisation agricole, sur la parcelle cadastrée section XR n°
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
: / () / Dans le secteur Nh : / Toutes constructions ou installations autres qu'à usage d'habitation ou d'équipement collectif d'intérêt général, dans la limite de ne pas créer un second logement et de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01389_20250206
6 février 2025
collectif " ; - à titre subsidiaire, le projet d'équipement d'intérêt collectif autorisé par le permis de construire ne remet en cause ni la vocation de la zone, ni la faisabilité d'un projet touristique
DCA_24BX01440_20250206
DCA_24LY00198_20251223
DCA_22TL21418_20240627
sociale pour devenir la société Heka le 25 mai 2022 : les mémoires produits par la société Heka sont ainsi recevables et la fin de non-recevoir opposée par la commune sur ce point n'est pas fondée.
DCA_24DA00875_20250206
L'association Collectif méthanisation Frelinghien Verlinghem, Mmes B et F et MM.
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
DCA_25BX02167_20251216
16 décembre 2025
collectif », « énergie renouvelable », « solaire », « photovoltaïque », « intérêt général », en référence au a) du cas 2 de l’article 2.6 du cahier des charges de l’appel d’offres n° 2021/S 146-386062
1ère chambre
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
en participation KJD Capital 3, laquelle était représentée par la société en nom collectif KJD Capital.
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
, des parties agricoles et bocagères, et de la qualité écologique des cours d'eau et des bocages, tout comme la qualité paysagère que ce site présente, ne concernent pas seulement des intérêts privés ou
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole " Les Vergers d'Anjou " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes émis
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