était alors altéré et non aboli, a prescrit à son endroit une obligation de soins pendant la durée de son sursis probatoire, laquelle n'était pas expirée au jour de la décision en litige. 6.

Il résulte de l'avis du collège de médecins de l'OFII, corroboré par les données médicales produites par le préfet de l'Isère en appel, que les soins requis par l'état de santé de M.

d'un traitement approprié dans son pays ". 2.

Au demeurant, la préfète de l'Allier a pris en considération son emploi d'assistant d'éducation au sein du lycée Paul Constant de Montluçon exercé sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée

d'un traitement approprié dans son pays. ».

pays, ainsi que du fait de l'ancienneté de son séjour en France, de ses liens familiaux sur le territoire français et de l'absence de toute attache familiale dans son pays d'origine.

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

enfant dont l'état de santé est grave et qui ne peut être soigné dans son pays d'origine, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont le droit au séjour est en principe régi par le seul

prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

d'un traitement approprié dans son pays d'origine, l'Algérie, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays. 5.

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.

le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine, l'enfant ne pouvait y

état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement

d’un traitement approprié dans son pays. ».

dont l'étranger est originaire et si ce dernier y a effectivement accès.

9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si,

et du droit d'asile devenu l'article L. 425-9 du même code dès lors qu'elle ne pourrait recevoir dans son pays d'origine les soins nécessités tant par son état psychiatrique que par son hépatite C, et

Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens

A pourrait bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie en cas de retour dans son pays d'origine.