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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
en tant que revenus d'origine indéterminée, alors qu'elle indique qu'il s'agit de revenus résultant d'une relation d'affaires, donc de revenus d'activité ; - ces sommes constituent des dons familiaux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01124_20231212
12 décembre 2023
à durée déterminée et de régulariser rétroactivement sa situation administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, troisièmement mis à la charge de la commune la somme
3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
Mme B soutient que ces sommes constituaient des avoirs et n'étaient pas imposables.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
B..., ont été qualifiées à tort par le service de revenus d’origine indéterminée, alors qu’elles correspondent à des sommes détournées relevant des bénéfices non commerciaux ; en l’absence de disponibilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00616_20220504
4 mai 2022
d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de C a rejeté sa demande tendant à ce que son contrat de travail à durée déterminée soit requalifié en contrat à durée indéterminée
2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
indéterminée après qu'elle ait constaté une discordance, de plus du double, entre ces sommes et les revenus déclarés par le requérant. 9.
Juge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
B..., soit de revenus rétribuant sa qualité d’associé, mais en aucun car des revenus d’origine indéterminée ; - la somme de 48 005,02 euros taxée en revenus d’origine indéterminée, constitue en réalité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
nonobstant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et de ce que la signature d'un contrat à durée indéterminée a eu comme conséquence une diminution de sa rémunération.
ORCA_21MA01866_20220629
Il soutient que : - il n'a pas été destinataire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée, les sommes sur lesquelles ont porté
DCA_21MA03358_20230713
13 juillet 2023
Le requérant soutient que ces sommes correspondent aux recettes de l'activité d'import-export qu'il exerce à titre individuel en Egypte.
9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
; - l’application de pénalités pour manquement délibéré à raison des revenus d’origine indéterminée de l’année 2015 n’est pas justifiée ; - la somme de 35 100 euros correspond au remboursement d’un
8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser à Mme A la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ainsi que les sommes que
1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
Les requérants soutiennent que la somme globale de 45 000 euros taxées au titre de l'année 2011 ne représente pas des revenus d'origine indéterminée mais relève de la catégorie de revenus de capitaux mobiliers
DCA_21MA04971_20231109
Sur les revenus d'origine indéterminée : 5.
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
universitaire d'Angers la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
d'anxiété et une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, sommes majorées des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du code
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Foix à lui verser une somme de 7 830,24 euros au titre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
d'imposer, selon la procédure de la taxation d'office, les sommes considérées, au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour l'année 2014 dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03911_20240205
5 février 2024
B a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
C une somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
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