Sur l’amende pour distribution occulte de revenus : D’une part, aux termes de l’article 1759 du code général des impôts : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les

D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. () Passé ce délai (), les faits en cause ne peuvent plus

L'administration fiscale a annexé à ce courrier une " fiche d'imposition supplémentaire ", détaillant les modalités de calcul de l'imposition en cause.

de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

habilitée à recevoir les plis, n'est pas identifié, la société JPC-DS, en l'absence de toute précision sur l'identité de la personne signataire du pli et d'indication des personnes qui, en l'absence de

P M la somme de 87 162 euros au titre de ses préjudices propres, ainsi que des indemnisations de ses pertes de revenus à compter du 1er janvier 2020, à concurrence de 3 840 euros par an, sous déduction

Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. / 2. L'option mentionnée au I est reconduite tacitement par période de deux ans.

évalué à partir des chiffres disponibles pour l'année 2010, à la somme de 108 530 euros ; - subsidiairement, il y a lieu pour la Cour d'enjoindre à l'Etat de produire les informations dont il dispose

D, d'une part, la somme de 42 122 euros en réparation de ses préjudices, d'autre part, sur présentation à la fin de chaque année, des justificatifs de la réalité de l'assistance par une tierce personne

A raison de 412 jours par an, pour tenir compte des coûts liés aux congés payés et jours fériés, les frais futurs échus pour la période du 30 novembre 2018 au 19 mai 2026, s’élèvent à la somme de totale

être effectuée auprès de la mandataire judiciaire désignée au cours de cette procédure, au demeurant clôturée depuis plus d'un an. 4.

Par mémoire enregistré le 25 septembre 2023, la société R-J Primeurs, représentée par Me Monod, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société Fret Sncf une somme

des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ".

D'une part, aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.

d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année (…) ».

de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l'article 87 / () ". 38.

à la date de l'accident médical, sur la base de 12 heures par jour hors période scolaire (183 jours par an), de 8 heures en période scolaire (182 jours par an) et de 18 euros par heure de surveillance

correspondantes, acquittées par elle, à hauteur d'un montant total de 31 486 euros, au titre des années 2016 à 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur

Par ailleurs, d'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours