CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires () ".
3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
de justice administrative ; - le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, tous les mémoires n'ayant pas été régulièrement communiqués ; - le tribunal a insuffisamment motivé son
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
présenter à son bureau et lui ayant demandé des pièces comptables et bancaires ; il n'a pas reçu d'avis de vérification de comptabilité établi à son nom pour son activité individuelle avant le déclenchement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
à percevoir en raison de ses difficultés économiques ; - les revenus qu'il tire de son activité de location de clientèle civile n'avaient pas à être inclus dans son chiffre daffaire dès lors qu'il
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
Par suite le jugement n'est pas irrégulier sur ce point. Sur la responsabilité de Mme C : 5.
7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
Pour mettre à la charge de la requérante les cotisations d'impôt sur les sociétés en litige, l'administration fiscale a considéré que son activité réelle de location avait cessé le 15 juillet 2013, date
9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
Dès lors, l'administration n'a pas fait une inexacte estimation du niveau de loyer que justifiait la location de cet appartement au regard de sa situation, de sa superficie et de son niveau de standing
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
Le requérant justifie, compte tenu de son caractère verbal, de l'impossibilité de la produire.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05540_20230406
6 avril 2023
B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa, le 5 septembre 2018, sans justifier avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
à son article 3.
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
la valeur ajoutée acquittée au titre des dépenses relatives aux chambres données en location meublée ; * dès lors que les parties du château occupées par son dirigeant, à titre privatif, n'excèdent
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
irrégulière ; - la somme de 9 700 euros créditée sur le compte bancaire de M.
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
La SCI La Grande Maison a sollicité l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour un logement à usage locatif dont elle est propriétaire à L'Arbresle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
par l'administration dépassant les seuls éléments relatifs aux opérations d'achat et de revente concernées par la réclamation ou à son activité de location de locaux.
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
Elle fait valoir que le jugement n'est pas irrégulier et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la procédure de taxation d’office appliquée par l’administration est irrégulière dès lors qu’elle ne s’est pas opposée au contrôle fiscal diligenté à son encontre, et l’administration
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
Si l'association requérante fait valoir que, dans son étude d'octobre 2021, l'Audap indique que " le développement des locations de meublés de courte durée peut entraîner une baisse de l'intérêt à l'investissement
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.
Page 7 sur 49