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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04774_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle soutient que : - l'administration a fondé le passif injustifié sur une substitution de motifs irrégulière au stade de la réponse aux observations du contribuable ; - le lien entre les crédits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02024_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Cette demande doit être regardée comme constituant une substitution de base légale. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02138_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En premier lieu, si Mme A soutient que le tribunal ne pouvait procéder à une substitution de motifs sans que l'administration l'ait expressément demandée, il ressort toutefois des écritures de première
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'une autorisation créatrice de droits ; - la substitution de motifs sollicitée par la commune de Granville la prive de la garantie tenant à la procédure contradictoire devant précéder un tel retrait
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La deuxième substitution de motif présentée par la commune doit dès lors être écartée. Sur la demande de substitution de motif présentée en appel : 21.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il fait valoir que : - les moyens invoqués par la société Finrec ne sont pas fondés ; - en tant que de besoin, il pourrait être procédé à une substitution de base légale tendant à ce que soit appliquée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes de substitution de motifs présentées par la commune d'Ollioules : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne la substitution de motif sollicitée par la commune en première instance : 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00248_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La substitution de motifs a été demandée par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, qui a été communiqué le même jour à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - le tribunal a informé les parties d'une substitution de base légale consistant à substituer aux dispositions de l'article R. 581-31 du code de l'environnement celles de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00152_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L’administration sollicite la substitution des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 à celles du c de l’article 111 sur lesquelles elle a assis les rehaussements de revenus qu’elle estime distribués
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01789_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 15.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A soutient que le jugement est insuffisamment motivé, dès lors que les faits sur lesquels était fondée la demande de substitution de motifs ne pouvaient être regardés comme établis par simple référence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02125_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - le tribunal n'était pas tenu de communiquer au requérant les observations produites à la suite de la communication du moyen qu'elle avait relevé d'office, dès lors que la substitution
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la substitution de motif opérée par les premiers juges est irrégulière, dès lors que les conditions posées par la jurisprudence
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03421_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés, et sollicite la substitution de motifs appliquée par le tribunal, dès lors que M.
Source officielle2ème Chambre
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En ce qui concerne la substitution de motifs : 14.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22251_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le premier juge a ainsi procédé à une substitution de base légale et non à une substitution de motif.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C B, le tribunal, qui n'était en tout état de cause pas informé de ce décès, n'était pas tenu de suspendre la procédure ; - le moyen tiré de l'omission à statuer sur les demandes de substitution de
Source officiellePage 7 sur 207