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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Somatrans a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02282_20241121
21 novembre 2024
dépôt et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction tenant compte de l'application de la cascade complète prévue à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, des suppléments
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) CMI France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
Mobilux, n'en ont pas tiré les conséquences alors que, contrairement à ce qu'ils relèvent, elle n'a jamais exprimé de refus catégorique à tout reclassement ; de plus, dès lors qu'elle n'était pas informée
1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
Dans ces conditions, elle n’apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré des suppléments d’impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge.
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
Les requérants font appel du jugement du 1er février 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces suppléments d'imposition.
Juge des référés
ORCA_24DA01528_20251015
15 octobre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la réduction des suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités qui leur ont été assignés au titre des années
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011 ainsi que des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DCA_22PA04258_20240606
DCA_22NT02231_20230707
7 juillet 2023
Par un jugement n° 2102874 du 11 mai 2022 le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme A des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, à concurrence d'une réduction en
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
Il soutient que les moyens de la requête d'appel sont infondés.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03052_20240702
2 juillet 2024
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ceetrus France, anciennement dénommée SA Immochan France, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
du 19 décembre 2018 les 27 décembre 2018 concernant l'exercice 2012 et 15 janvier 2019 concernant les exercices 2013 et 2014 font bien référence à la lettre du 19 décembre 2018 s'agissant des suppléments
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00106_20230123
23 janvier 2023
procédure suivante : Procédure antérieure : La société Saveurs d'ici, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge en droits et pénalités des suppléments
DCA_20NC02179_20220428
Le fonctionnaire n'a ainsi pas été soumis à un supplément de travail.
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
Mme C B exerce, à titre libéral, les professions d'infirmière et de sage-femme depuis le 1er mars 2011.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
Sartène à lui verser la somme de 35 608 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’inexécution du contrat conclu le 25 septembre 2015 pour l’édition de deux livrets d’accueil destinés à l’information
5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
de l'engagement d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014, à l'issue duquel ils ont été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu et
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
tribunal administratif de Lille a, d'une part, prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux suppléments
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