A, coureur cycliste professionnel, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012 à la suite de la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office

Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d’office est irrégulière dès lors qu’elle est fondée sur des éléments issus d’une procédure pénale n’ayant donné lieu à aucune décision ayant autorité

Il suit de là que la procédure de taxation d'office mise en œuvre au titre des revenus d'origine indéterminée est régulière en ce que la règle du double a été respectée. 11.

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

respectives de taxation d'office et d'évaluation d'office 10.

Il soutient que : - le recours aux procédures d'évaluation d'office et de taxation d'office est irrégulier, l'administration n'ayant pas respecté le délai de trente jours qui lui était imparti pour répondre

Il soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière ; - les cinq crédits bancaires ne peuvent être qualifiés de revenus d'origine indéterminée puisqu'ils correspondent au remboursement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020, M.

Il soutient que : - la société exerce une activité de marchand de biens passible de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - la procédure de taxation d'office est régulière ; - la

Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en

d'office.

droit nouveau. 3.

ou d'évaluation d'office des bases d'imposition ; - la documentation de base référencée BOI-CTX-DG-20-20-20 est opposable à l'administration ; - l'administration ne pouvait pas procéder à la taxation

A s'est vu notifier, par un courrier du 12 septembre 2013, selon une procédure de taxation d'office, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour un montant total de 20 924 euros au titre

Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière en l'absence de notification régulière des mises en demeure ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ;

de taxation d'office, non contestée, sur le fondement du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur les sociétés.

Le service a procédé à une vérification de comptabilité de la société HRW, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés, par la voie de la taxation d'office, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA

d'office de revenus d'origine indéterminée.

d’office pour l’ensemble de l’année 2015. 4.

à l'impôt sur les sociétés après la procédure de taxation d'office engagée à l'encontre de la société Cimec ; - le montant de l'imposition relative à sa participation directe dans la SCM Cimec, qu'elle