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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - les agencements qu'elle a réalisés dans le bâtiment appartenant à la SCI de la Taye ne sont pas imposables à la taxe foncière et ont une valeur nulle, ce dont l'administration
3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
C, qu'ils soient pris à titre individuel ou dans un cadre professionnel avec des relations d'affaires.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
sur le chiffre d'affaires sont taxées d'office. 6.
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
A l'issue de ce contrôle, l'intéressé a été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2012 en application du 3° de l'article L. 66 du livre des
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
ainsi que celui de la taxe sur la valeur ajoutée déduite.
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
En conséquence, l'administration les a assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et a taxé d'office, selon la procédure prévue à l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, les opérations réalisées
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
, taxé d'office.
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a taxé les revenus issus de son activité professionnelle dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
de café par tasse ; - l'abattement de 18 points appliqué par le service est sous-évalué.
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
La taxe exigible est acquittée tous les mois. / 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
L'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose que : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : () /3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
L'administration a également taxé d'office M. B à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article 66 du même livre au titre des années 2011 à 2014.
DCA_24LY02480_20250430
A, au cours des années 2014, 2015 et 2016, excédait le seuil lui permettant de bénéficier du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, a taxé d'office l'intéressé à la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
Mme D, dont les droits de taxe sur la valeur ajoutée ont été taxés d'office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dont les dispositions relatives
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 () ".
1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
Mme B exerce la profession d'infirmière.
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