La plus-value constatée lors de ces apports a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts y compris la soulte dont le montant n'excédait pas 10

Ils soutiennent que : - l'administration n'était pas fondée à remettre cause l'abattement prévu au I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont M.

du code général des impôts, justifiant, en dépit de la réduction du capital et de l'annulation des titres décidée le 9 décembre 2014 par la SAS Boa participations, le maintien du report d'imposition,

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat

Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l’article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « L’imposition

des bases imposables assignées à l'intéressée au titre des années 2007 et 2008, la faire bénéficier du régime dit " micro-BNC ", prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, dans sa rédaction

du code général des impôts.

prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

différée des plus-value latentes prévue au II de l'article 202 ter du code général des impôts, en cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société relevant de l'article 8 du même code ;

société entraînait l'imposition immédiate de ses revenus par application du II de l'article 202 ter du code général des impôts.

D'une part, aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.

prévu par les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.